Textes de référence
- Introduction
- Activités de services á la personne
- Agence nationale des services á la personne
- Agrément au titre des services á la personne
- Agrément des assistantes et assistants maternels
- Autorisation ou décision de création des crèches, haltes garderies ou jardins d'enfants
- Autorisation de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Avantages financiers liés à l'agrément
- Chèque emploi service universel
- Chèque emploi service universel et Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Chèque emploi service universel et Prestation de compensation
- Contrat de travail
- Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
- Services d'aide et d'accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles ayant opté pour l'agrément à dispositions applicables
Introduction
Loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services á la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Fichier PDF - 128 Ko)
